Accès aux documents administratifs

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.

Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

L’agglo de Brive a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques Madame Elisabeth SCLAFER, Directrice Générale Adjointe Ressources.

Arrêté de l’agglo de Brive portant désignation de la Personne Responsable d’Accès aux données Administratives (PRADA)

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

Adresse postale :

Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive

Direction Générale Adjointe Ressources

PRADA

9 avenue Léo Lagrange

19100 BRIVE

Adresse électronique : prada@agglodebrive.fr